Conditions générales de vente
Pixisevent
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations photographiques, vidéographiques et événementielles proposées par Pixisevent.
Toute commande, signature de devis ou versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.
2. Réservation
La réservation d’une prestation est effective après :
la signature du devis ou du contrat
le versement de l’acompte prévu
Le devis précise la nature de la prestation, les services inclus, le tarif ainsi que les conditions particulières convenues entre Pixisevent et le client.
Le versement de l’acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros et précisés sur le devis.
Sauf mention contraire, ils incluent l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le règlement s’effectue en deux étapes :
un acompte de 20 % à la réservation
solde à J-1 de la prestation
Les moyens de paiement acceptés sont :
virement bancaire
carte bancaire
espèces
Les fichiers ne seront livrés qu’après paiement intégral de la prestation.
Tout retard de paiement par un client professionnel entraînera l’application de pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
4. Annulation et report
Le versement de l’acompte engage définitivement le client.
En cas d’annulation par le client :
l’acompte reste acquis à Pixisevent à titre d’indemnité,
en cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation ou en cas de non-présentation, Pixisevent se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation.
Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité et devra être confirmé par écrit.
Annulation par Pixisevent :
En cas d’impossibilité majeure (maladie, accident, force majeure) Pixisevent proposera :
soit un report de la prestation à une date ultérieure selon les disponibilités
soit un remboursement des sommes versées
soit l’émission d’un avoir correspondant au montant versé, valable pendant une durée de 12 mois et utilisable exclusivement pour des prestations proposées par Pixisevent
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
5. Frais de déplacement
Les prestations incluent un déplacement dans un rayon de 10 km autour de Strasbourg.
Au-delà de cette zone, des frais de déplacement supplémentaires seront appliqués à hauteur de 1,50 € par kilomètre.
6. Validité et conditions d’utilisation des cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables pendant 12 mois à compter de la date d’achat.
Elles sont utilisables uniquement sur réservation, sous réserve de disponibilité.
Pour effectuer la réservation, le bénéficiaire devra communiquer le numéro de la carte cadeau. L’impression du bon cadeau n’est pas obligatoire.
La carte cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable contre de l’argent, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur (notamment exercice du droit de rétractation pour les achats à distance dans un délai de 14 jours, si la carte n’a pas été utilisée).
La réservation est obligatoire et doit être effectuée avant la date d’expiration de la carte cadeau.
Aucune prolongation ne pourra être accordée après la date de validité, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel du prestataire.
7. Réalisation de la prestation et délais de livraison
Pixisevent s’engage à réaliser la prestation conformément aux éléments définis dans le devis.
Les photos et/ou vidéos sont livrées sous format numérique dans les délais suivants :
Prestations classiques (événements, portraits, corporate, etc.) : délai maximum de 10 jours après la prestation.
Prestations mariage : délai maximum de 30 jours après la prestation.
Ces délais peuvent être ajustés en fonction du volume d’images, de la complexité de la prestation ou de circonstances exceptionnelles. Le client en sera informé le cas échéant.
La livraison des fichiers numériques s’effectue via galerie en ligne ou lien de téléchargement.
Les fichiers restent disponibles pendant une durée de 3 mois après leur mise à disposition. Passé ce délai, Pixisevent ne pourra garantir leur conservation.
7.1 Produits imprimés et supports physiques
Les supports physiques (albums, tirages, cadres, tableaux, goodies ou tout autre produit personnalisé) sont réalisés par des prestataires partenaires.
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des délais de production et d’acheminement des prestataires concernés.
Pixisevent ne pourra être tenu responsable des retards imputables au prestataire, au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.
En cas de défaut constaté à la réception (produit endommagé ou non conforme), le client devra en informer Pixisevent dans un délai de 7 jours afin qu’une solution de remplacement ou de correction puisse être proposée.
8. Droits d’auteur et utilisation des images
Pixisevent demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images et vidéos réalisées.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation :
pour un usage privé,
ou pour l’usage professionnel défini dans le devis.
Toute utilisation commerciale, publicitaire ou diffusion à grande échelle nécessite un accord écrit préalable.
Les droits d’utilisation sont accordés uniquement après paiement intégral.
9. Droit à l'image
Sauf refus écrit du client avant la prestation, celui-ci autorise Pixisevent à utiliser les images et vidéos réalisées à des fins de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Cette autorisation est consentie à titre gratuit et sans limitation de durée.
9. Retouches et style artistique
Le client reconnaît le style artistique propre à Pixisevent. Les images sont livrées retouchées selon ce style.
Toute demande de modification ou retouche supplémentaire fera l’objet d’une facturation sur la base d’un tarif horaire de 125 €.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis.
10. Responsabilité
Pixisevent s’engage à fournir une prestation professionnelle et conforme au devis.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (conditions météorologiques défavorables, accident, panne imprévisible, problème technique majeur, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de Pixisevent est limitée au montant de la prestation, sauf faute lourde ou intentionnelle.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter :
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière prestation.
La politique de confidentialité complète est accessible sur le site internet.
11. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
12. Litiges et juridiction
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir :
le tribunal de son lieu de domicile,
ou l’un des tribunaux territorialement compétents conformément au Code de procédure civile.
